Conditions Générales d'Utilisation

Le Site Internet http://www.youkwiz.com est proposée par la Société par Actions Simplifiées Flip&Game.

La société Flip&Game, représentée par Mr Marc Flipo.

Dénommée ci-après " Flip&Game"

Toute utilisation du Site Internet proposé par la société Flip&Game implique l'acceptation pleine et entière par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur.

Flip&Game SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.

DEFINITIONS

Utilisateur  : Désigne la personne utilisant le Site Internet après avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

Contenu  : Désigne l'ensemble des données, contenus, informations communiqués par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site Internet.

La société  : Désigne l'entreprise Flip&Game SAS éditrice du site www.youkwiz.com

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site Internet « www.youkwiz.com » proposés par la société.

ARTICLE 2 MODALITES D'INSCRIPTION

L'utilisation du Site Internet « www.youkwiz.com » est conditionnée à l'inscription préalable des Utilisateurs dans les conditions suivantes :

L'inscription est ouverte à toute personne morale ou physique majeure et capable.

L'inscription des personnes mineures ou incapables s'effectue sous la surveillance et avec le consentement de leur représentant légal.

Il appartient à l'Utilisateur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription en fonction de son profil.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

ARTICLE 3 FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LE SITE INTERNET

L'inscription au Site Internet donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Inscription et participation aux concours

  • Présentation des jeux, des concours

  • Présentation des gagnants

  • Explication du concept du jeu

  • Participation aux jeux de quiz

  • Achat de jetons

  • Boutique en ligne

  • Accès au compte personnel : « Mon profil », « Mes concours », « Mes gains », « Mes statistiques », « Mes notifications », « Parrainage ». 

ARTICLE 4 DONNEES PERSONNELLES

La société informe les Utilisateurs que leurs données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1793114 , conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

En conséquence, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification et de suppression de ses données collectées en contactant simplement La société à l'adresse suivante :

Flip&Game SAS – Youkwiz.com

11B rue de l'harmonie,

59650 Villeneuve d'Ascq

France

Les données transmises par les Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement.

Les données sont, sous réserve de votre accord préalable express, susceptibles d'être utilisées à des fins de prospection commerciale.

La société prend l'ensemble des mesures adéquates afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Par ailleurs, www.youkwiz.com est susceptible, avec le consentement préalable et express de l'Utilisateur d'implanter des cookies dans le terminal de ce dernier.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Internet et stockent des informations saisies durant l'utilisation, telles que leur acceptation, l'identifiant du joueur ou encore une clé unique sécurisée de connexion.

La durée de conservation de ces informations dans le terminal de l'Utilisateur est de 90 jours.

Il est possible de s'opposer également, a posteriori, à l'enregistrement de tels cookies, en configurant le navigateur de la manière suivante  :

  • Pour Google Chrome:

  1. Cliquez sur l'icône du menu Chrome

  2. Sélectionnez Paramètres.

  3. Au bas de la page, cliquez sur Afficher les paramètres avancés

  4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu.

  5. Pour activer ou désactiver les cookies, procédez comme suit :

  • Pour activer les cookies, sélectionnez Autoriser le stockage des données locales.

  • Pour désactiver les cookies, sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données.

  1. Cliquez sur OK pour enregistrer.

  • Pour Mozilla firefox :

  1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"

  2. Cliquez sur l'icône "vie privée"

  3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

  • Pour Microsoft Internet Explorer  :

  1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 

  2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 

  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

  • Pour Opéra :

  1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

  2. Vie Privée

La société s'engage à héberger les données des Utilisateurs sur le territoire français.

ARTICLE 5 RESPONSABILITE

La société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, La société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Internet.

La société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site Internet, exécutée à distance via Internet, ce que l'Utilisateur reconnait.

Les Parties conviennent expressément que La société ne pourra également être tenue responsable des interruptions du Site Internet ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d'un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d'un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ;

  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l'Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site Internet pour des raisons de sécurité ;

  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Flip&Game SAS ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l'Utilisateur ; plus généralement, La société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Site Internet portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

  • à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque La société n'est pas à l'origine de ce retard ;

  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par La société .

  • à une défaillance des serveurs d'hébergement.

La société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d'économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Site Internet, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de La société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées, le cas échéant, par l'Utilisateur à La société pendant la durée des présentes.

Le rôle de OVH se limite, pour ce qui concerne le contenu, à celui d'un hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

A ce titre, elle n'est pas tenue à une obligation de surveillance du Contenu diffusé via le Site Internet. La société est seulement tenue à une obligation de retrait d'un Contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN

La société propose une procédure permettant de signaler un contenu illicite, via la procédure suivante :

  1. Réunir les preuves de l'information mise en cause (impressions d'écran)

  2. Noter l'adresse complète où l'information est présente sur le Site Internet

  3. Envoyer le tout à l'adresse suivante : Flip&Game SAS, 11B rue de l'harmonie, 59650 Villeneuve d'Ascq – France

De façon générale, la responsabilité de La société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation et/ou la diffusion du Contenu via le Site Internet.

L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à OVH, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site Internet, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage

L'Utilisateur garantit La société des conséquences, réclamations ou actions dont La société pourrait de ce fait, faire l'objet.

L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre La société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site Internet.

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présentés sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive de La société et ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par l'Utilisateur sans autorisation préalable de La société .

La société concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Site Internet, pendant toute la durée de son inscription.

En acceptant les conditions générales, l'Utilisateur concède à titre non exclusif à La société pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection des droits correspondants, le droit de reproduire, représenter et le cas échéant, de modifier le contenu mis en ligne par l'Utilisateur, afin non seulement d'assurer la mise en ligne, l'accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles de celui-ci sur le Site Internet, mais également d'exploiter indépendamment du Site Internet ledit contenu sur tous supports, en un nombre limité d'exemplaires et par quel que procédé de communication au public que ce soit, y compris à des fins commerciales.

L'Utilisateur déclare et garantit être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de garantir à La société la jouissance paisible des droits concédés sur le contenu proposé et relève La société indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre du fait du contenu mis en ligne sur le Site Internet.

Les droits ainsi concédés pourront librement faire l'objet par la société La société d'une sous-licence consentie à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.

Les droits concédés par l'Utilisateur à la société Flip&Game ne donnent lieu à aucune contrepartie financière au profit de l'Utilisateur autre que l'accès au Site Internet.

ARTICLE 7 LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

7.1-LA DISPONIBILITÉ

La société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site Internet www.youkwiz.com soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

La société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site Internet se rapportant à la connexion Internet de l'Utilisateur ou à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.

La société se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Site Internet :

  1. Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, La société en informera préalablement l'Utilisateur.

  1. Si La société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

  1. En cas d'utilisation du Site Internet de façon contraire aux présentes.

7.2 – LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES

De manière générale, La société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès au Site Internet.

7.3 – EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

La société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site Internet, et ce à tout moment sans notification préalable.

7.4 – L'HEBERGEMENT

OVH SAS assure l'hébergement du Site Internet et des données de l'Utilisateur dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l'art.

7.5 – LA MAINTENANCE

La société assure la maintenance évolutive et corrective du Site Internet de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.

L'Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par La société sur la version correspondante du Site Internet qu'il utilise.

ARTICLE 8 LES OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

8.1 – LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DU SITE INTERNET

L'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site Internet.

L'Utilisateur fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Site Internet via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

8.2 – LES CODES D'ACCES

Il est précisé que l'accès au Site Internet est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l'Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Site Internet.

Les Codes d'Accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisation et la préservation des Codes d'Accès relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l'Utilisateur à respecter ces exigences.

L'Utilisateur reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d'Accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à modifier le mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par La société lui permettant de récupérer ses Codes d'Accès dans les meilleurs délais.

8.3 – LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS

L'Utilisateur garantit que l'ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées sont correctes et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière.

8.4 – L'UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site Internet pour les seules finalités visées au présent Contrat, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires. 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site Internet. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Site Internet par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne. 

De même, l’Utilisateur s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du Site Internet aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’Utilisateur s'interdit également la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions. 


L'Utilisateur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation du Site Internet à l'adresse remarques@youkwiz.com ou Flip&Game SAS - Youkwiz.com, 11b rue de l'harmonie, 59650 Villeneuve d'Ascq, France.

8.5 – L'UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR

Il est interdit aux internautes d’ouvrir et de détenir plusieurs comptes sous son nom ou sous des noms d’emprunt.

La Société se réserve la possibilité de limiter, de suspendre ou supprimer sans préavis le compte d’un internaute ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation. De même, et à sa seule discrétion, la Société pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile (copie de votre carte d’identité en cours de validité, copie de votre passeport en cours de validité, permis de conduire ou titre, document de séjour ou de circulation des étrangers). 

La Société en avisera l’internaute par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription et procédera au remboursement de l’internaute des jetons non utilisés sur la base du prix unitaire d’achat en vigueur à la date de l’acquisition desdits jetons.  

Par ailleurs en cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul Utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra ses achats annulés ainsi que la totalité des comptes concernés fermés. Le ou les produits ayant fait l'objet d'une acquisition dans ce contexte frauduleux feront l'objet d'un remboursement à la Société au prix pratiqué en moyenne par les fournisseurs de la Société dans le cas où l'Utilisateur aurait déjà été livré avant constatation de la fraude. 

Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire du site et à supprimer son compte. Dans ce cas, les Jetons ou Caddiz achetés ou gagnés non utilisés ne feront pas l'objet d'un remboursement par la Société. L'Utilisateur est informé que son pseudonyme continuera d'apparaitre dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit du Site et qu'il n'utilise plus ses services.

La Société limite le nombre de concours pouvant être remportés par un Utilisateur à deux (2) par période de 14 jours et par Utilisateur. Sont considérées comme victoires, toute participation à un concours qui déboucherait sur un gain physique de type « lot » en dehors des récompenses de consolation, à savoir les Caddiz

Tout Utilisateur qui dépasserait la limite de deux (2) Gains par période de 14 jours verra son compte suspendu pendant une période de 14 jours. Sa participation au concours sera annulée tout comme son dernier Gain au profit de son dauphin. Ainsi, le classement de chacun des participants au concours concerné sera modifié. En cas de récidive, la suspension temporaire sera d'une durée d'un mois. En cas de nouvelle récidive, l'Utilisateur récidiviste sera banni.

8.6 – LA SAUVEGARDE, LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES


L'Utilisateur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.

L'Utilisateur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du présent contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations pour lesquelles Flip&Game pourra démontrer qu'elles ont été connues par ses services d'une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s'appliquera pas non plus lorsqu'une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d'un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 10 RESILIATION

L'Utilisateur peut résilier le présent Contrat en adressant à Flip&Game un courrier de résiliation à l'adresse reprise en tête des présentes Conditions générales.

La résiliation doit intervenir dans le mois précédant l'échéance du renouvellement.

Par ailleurs, tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d'effet de la rupture, de tout accès par l'Utilisateur au Site Internet.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre, avant la suppression de son accès au Site Internet, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.

ARTICLE 11 SOUS-TRAITANCE

Flip&Game est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent Contrat.

ARTICLE 12 INCESSIBILITE

Dans la mesure où Flip&Game est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale du Site Internet, les Parties conviennent que l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, mondial, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par l'Utilisateur, sauf accord préalable et écrit de Flip&Game.

ARTICLE 13 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions générales sont proposées en langue française uniquement et dont soumises au droit français.

Dans tous les cas où un litige naîtrait entre les partie du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est fait attribution de juridiction spéciale et exclusive au Tribunal de commerce de Lille Métropole qui sera seul compétent.

Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé, nonobstant pluralité des défendeurs.

Conditions Générales de Vente, applicables aux jetons et caddiz

Les présentes conditions générales sont proposées par :

La société Flip&Game,

Au capital de 48 000 €,

Dont le siège social est situé au 2 ZAMIN1ERE AVENUE, 59160 LILLE,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 812 185 817,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après " La Société "

Les présentes conditions générales s'appliquent en complément du règlement des jeux et concours.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Joueur pour ce qui concerne les Jetons et Caddiz.

Le Joueur s'interdit toute revente des Jetons et Caddiz.

Le Joueur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale.

L'acquisition de Jetons ou de Caddiz implique l'acceptation pleine et entière par le Joueur des présentes Conditions Générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Joueur seront celles en vigueur à la date de son achat sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 DEFINITION

Concours : jeux de quiz payants nécessitant une inscription et une simultanéité des participations des participants.

Jeux : jeux de quiz gratuits disponible sous plusieurs formats en libre accès

Jetons : unité de valeur permettant aux internautes de participer aux jeux et concours.

Caddiz : montant cumulé des gains acquis par l'internaute dans le cadre des Jeux et Concours proposés par la Société.

ARTICLE 3 PRIX

Les prix indiqués par la Société au moment de l'achat de Jetons sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de l'achat. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Jetons.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site de la Société au jour de l'achat seront seuls applicables au Joueur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

  • Par PayPal : Carte bancaire ( Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

Le système PayPal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.

  • Par ALLOPASS

Le système Allopass permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, grâce à votre téléphone par Audiotel ou par carté prépayée Neosurf.

ARTICLE 4 PROCESSUS DE COMMANDE

Le Joueur souhaitant passer une commande sur le Site de la Société doit :

  • créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site,

  • sélectionner le nombre de Jetons commandés,

  • valider le panier,

  • corriger les éventuelles erreurs de saisie,

  • valider la commande,

  • choisir et valider son mode de paiement.

Il appartient au Joueur de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

La Société communiquera sans délai au Joueur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

La Société procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que la Société a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, la Société ne conserve d'informations bancaires sur le Joueur .

Il est précisé que la Société se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 MISE A DISPOSITION

La commande de Jetons sur le Site est réservée aux Joueurs résidant en France Métropolitaine.

Les Jetons commandés sont mis à disposition du Joueur sur le compte dont il dispose sur le Site et qu'il peut librement gérer.

ARTICLE 6 L'UTILISATION DES JETONS ET CADDIZ

Les Jetons peuvent être utilisés par le Joueur afin :

  • de s'inscrire à un Concours afin de pouvoir y participer à une date ultérieure (ticket d'entrée),

  • de participer aux jeux de quiz accessibles en continu.

Chaque Concours précise le nombre de Jetons nécessaire afin de pouvoir y participer.

Les Caddiz permettent, quant à eux, d'acheter des cadeaux dans la boutique proposée par la Société sur son Site, selon le barème disponible.

Les Jetons et Caddiz sont destinés à une utilisation strictement personnelle du joueur et ne peuvent, en aucun cas, être cédés à un tiers.

Ils ne peuvent être utilisés en dehors du Site.

ARTICLE 7 MODALITES D'OBTENTION DES JETONS

Les Jetons peuvent être achetés sur le Site de la Société dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Ils sont disponibles sous forme de pack dans les conditions suivantes :

PACK JETONS

PRIX TTC

Pack de 40 jetons

Un (1,5) euro et cinquante cents

Pack de 80 jetons

Trois (3) euros

Pack de 140 jetons

Cinq (5) euros

Pack de 320 jetons

Dix (10) euros

Pack de 800 jetons

Vingt quatre (24) euros

Pack de 1400 jetons

Quarante (40) euros

Pack de 2000 jetons

Cinquante cinq (55) euros

Pack de 4000 jetons

Quatre vingt dix neuf (99) euros

Pack de 8000 jetons

Cent quatre vingt neuf (189) euros

Les Jetons sont utilisables sans limitation de durée et ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de remboursement de la part du Joueur.

Le Joueur peut toutefois solliciter le remboursement des Jetons achetés en cas d'exclusion ou de départ du Site dans les conditions prévues dans le Règlement des JEUX ET CONCOURS.

Le remboursement sera effectué sur la base du prix d'achat des Jetons.

Il se verra crédité des sommes correspondantes dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande ainsi effectuée.

Le Joueur bénéficie également de l'attribution gratuite, par la Société, de 20 Jetons par jour, dans la limite d'un solde quotidien de 20 Jetons.

Les Jetons ne peuvent, en aucun cas, être assimilés à de la monnaie électronique.

ARTICLE 8 MODALITES D'OBTENTION DES CADDIZ

Les Caddiz sont attribués par la Société à l'issue de chaque Concours au profit des Joueurs n'ayant pas remporté de lots.

Le nombre de Caddiz ainsi attribué dépend du classement du Joueur et est précisé pour chaque Concours.

Le Joueur peut également se voir attribuer des Caddiz supplémentaires lorsqu'il figure parmi les meilleurs joueurs du classement hebdomadaire effectué par la Société sur la participation au titre de la semaine écoulée au Jeu libre proposé par la Société.

Il peut également bénéficier de Caddiz lors de l'obtention de certains trophées virtuels proposés sur le Site.

Les Cadeaux et Caddiz du joueur ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande de compensation financière sur la base de leur valeur en euros.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Joueur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La Société ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande, lié à la connexion internet du Joueur.

ARTICLE 10 GARANTIE

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Joueur bénéficie également de la garantie de conformité des Jetons, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse reprise en tête des présentes.

ARTICLE 11 RETRACTATION

Le Joueur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur les Jetons achetés, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Joueur informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu ,   le formulaire de rétractation accessible à l'adresse suivante contact@youkwiz.com ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

La Société remboursera le Joueur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Joueur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Joueur pour la transaction initiale.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, codes, y compris la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de la Société.

Le Joueur s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de la Société.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable de la Société.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par la Société.

ARTICLE 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société informe le Joueur que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que la Société a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Joueur est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Joueur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1793114.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Joueur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement la Société à l'adresse reprise en tête des présentes.

La Société indique au Joueur que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Joueur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers.

ARTICLE 14 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Société dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 15 INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 16 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties dans l'exécution des présentes, elles s'efforceront de régler à l'amiable ce litige, en ayant recours à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de persistance du différend, toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.